Mentions légales, conditions générales et confidentialité

Mentions légales

Informations conformément au § 5 DDG allemand

Numéro d’identification TVA selon le § 27a UStG allemand

DE184209304

Contact

Téléphone : +49 (0) 6897 680431
E-mail : portal@friedhof.city

Responsable du contenu

Olaf Strobel, adresse ci-dessus.

Conditions générales

Mise à jour : 10 octobre 2026

1. Champ d’application et cocontractant

Le cocontractant pour l’utilisation d’IMTO Network est Olaf Strobel, Am Bahnhof 1, 66287 Quierschied, Allemagne (IMTO). Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de la plateforme lorsqu’elles sont convenues à la conclusion du contrat. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou indépendante au sens du § 14 BGB, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.

La demande d’accès gratuite ne conclut aucun contrat, ne réserve aucun transport et ne crée pas automatiquement de compte. L’utilisation nécessite une vérification personnelle, un accord distinct sur l’accès et l’activation. Les accords individuels prévalent sur ces conditions.

2. Absence de droit légal de rétractation des consommateurs

IMTO est exclusivement destiné à un usage professionnel et institutionnel (B2B). Les particuliers et consommateurs ne peuvent pas demander d’accès. Ces contrats ne donnent pas droit au délai légal de rétractation des consommateurs prévu aux §§ 312 et 312g du Code civil allemand (BGB). Les droits légaux de résiliation et de résolution ainsi que le retrait du consentement relatif aux données restent inchangés.

3. Services et contrats de transport

IMTO fournit une plateforme numérique de gestion des dossiers, coordination, attribution et documentation. Le périmètre et les conditions dépendent de l’accord applicable. IMTO n’effectue pas lui-même de transports. Les entreprises funéraires ou de transport mandatées réalisent les transports dans le cadre de contrats distincts. Ces conditions régissent les services d’IMTO et ne remplacent pas celles des partenaires. IMTO reste responsable de ses propres obligations contractuelles.

4. Frais par dossier

La demande d’accès, la vérification personnelle et l’activation sont gratuites. Les frais IMTO convenus deviennent exigibles intégralement une seule fois par dossier lors de la première attribution ferme. Pour un appel d’offres, ils correspondent à un pourcentage du prix du prestataire retenu ; pour une attribution directe, les frais fixes de la centrale s’appliquent. Le montant et le débiteur sont affichés et confirmés avant l’attribution. La centrale affectée paie, à défaut le donneur d’ordre professionnel ou institutionnel. Les partenaires reçoivent leur prix convenu sans déduction des frais IMTO. La facturation est distincte et liée au dossier ; le paiement et la TVA suivent l’accord applicable et la loi.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs fournissent des informations exactes sur l’entreprise, leur pouvoir de représentation et les missions, protègent leurs identifiants et signalent tout soupçon d’abus à IMTO. Ils ne transmettent que des données et documents qu’ils sont autorisés à utiliser. Les intervenants responsables vérifient les autorisations, originaux et conditions du transport. Un statut ou une entrée documentaire dans IMTO ne remplace ni une autorisation administrative ni l’examen d’un original. Les données personnelles sont traitées selon les règles applicables et les accords nécessaires.

6. Responsabilité et plafond des frais par dossier

La responsabilité d’IMTO est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans le cadre d’une garantie expressément accordée et pour toute responsabilité légale impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple dans l’exécution d’une obligation contractuelle essentielle, IMTO répond du dommage typique du contrat et prévisible à sa conclusion. Une obligation essentielle permet la bonne exécution du contrat et le cocontractant peut normalement compter sur son respect. Le plafond des frais par dossier ci-dessous ne s’applique pas à cette responsabilité.

Pour les autres dommages liés à un dossier et causés par négligence simple, la responsabilité totale d’IMTO par dossier concerné est limitée aux frais IMTO convenus pour ce dossier, hors TVA. Seuls les frais IMTO comptent, pas le prix du transport. Les exceptions précédentes restent applicables. Ces règles s’appliquent aussi aux représentants légaux et auxiliaires d’IMTO. Ce plafond de dommages-intérêts ne limite pas les demandes d’exécution, de réduction du prix ou de remboursement de frais non dus.

7. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ; les dispositions légales impératives restent applicables. Le texte allemand est la version contractuelle faisant foi ; les autres langues sont informatives. En cas de clause invalide, les règles légales s’appliquent et le reste du contrat subsiste conformément au § 306 BGB. Les changements ne s’appliquent aux contrats existants que s’ils sont valablement convenus.

IMTO et friedhof.city

Responsabilité relative aux contenus et liens

Les contenus sont établis avec soin, sans garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Les exploitants des sites externes sont seuls responsables de leurs contenus. Les liens concernés seront supprimés dès qu’une violation concrète sera connue.

Droit d’auteur

Les contenus et œuvres créés pour ce site sont protégés par le droit d’auteur allemand. Toute utilisation dépassant les limites légales exige l’accord préalable du titulaire des droits.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable des données traitées sur imto-network.com est Olaf Strobel, Am Bahnhof 1, 66287 Quierschied, Allemagne. Contact : portal@friedhof.city.

2. Mise à disposition et journaux serveur

Lors de l’accès au site, l’hébergeur traite les données techniquement nécessaires, notamment l’adresse IP, l’heure, l’adresse demandée, le référent, le navigateur, le système d’exploitation et le statut HTTP. Le traitement assure une mise à disposition sûre et stable et prévient les abus. Sa base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Les journaux sont conservés uniquement le temps nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l’analyse des erreurs, sauf obligation légale ou incident de sécurité.

3. Cookies, analyse et contenus externes

Ce site ne dépose actuellement aucun cookie et n’utilise aucun service d’analyse, de publicité ou de suivi. Il ne charge ni police externe, ni vidéo, ni pixel social, ni iframe tierce.

4. Réglages locaux du navigateur

La langue choisie est enregistrée sous imto-site-language. La confirmation de l’avis cookies et confidentialité est enregistrée sous imto-cookie-notice-v1 afin qu’il ne réapparaisse pas à chaque page. Ces deux entrées servent uniquement aux fonctions expressément demandées (§ 25, al. 2, n° 2 TDDDG) et peuvent être supprimées dans les données de site du navigateur.

Demande d’accès

Données traitées

Nous traitons le rôle choisi, votre nom, l’entreprise ou l’organisme et la confirmation de l’usage professionnel ou institutionnel, l’adresse e-mail, le pays et le message, ainsi que facultativement le téléphone et les données de registre ou de TVA. N’indiquez aucune donnée de santé, de dossier ou relative à une personne décédée.

Finalité et base juridique

Les données servent uniquement à examiner l’accès demandé, vérifier l’entreprise ou l’organisation et vous contacter. Les bases juridiques sont votre consentement selon l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD et, si la demande vise une coopération ou un contrat, le point b.

Transmission et destinataires

La demande est contrôlée côté serveur puis envoyée par e-mail à l’équipe de coordination IMTO chez friedhof.city. Aucun compte n’est créé à ce stade. Seuls les collaborateurs chargés de l’examen et les prestataires techniques d’hébergement et de messagerie nécessaires y accèdent dans le cadre de leur mission.

Protection contre les abus

Un champ invisible, le temps de remplissage et un identifiant pseudonymisé dérivé de l’adresse IP avec horodatage limitent les demandes automatisées ou répétées. La base est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD ; l’intérêt légitime réside dans la sécurité et la disponibilité du formulaire.

Durée et retrait

Les données sont conservées jusqu’à la fin de l’examen et des échanges associés, puis supprimées dès que la finalité disparaît et qu’aucune obligation légale, exigence de preuve ou créance légitime ne s’y oppose. Vous pouvez retirer votre consentement pour l’avenir à portal@friedhof.city.

Vos droits

Dans les conditions du RGPD, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux traitements fondés sur un intérêt légitime. Vous pouvez également saisir une autorité de contrôle.

Chiffrement et liens externes

Le site est transmis avec un chiffrement TLS. Les liens vers friedhof.city et app.imto-network.com ne sont ouverts qu’après votre clic ; leurs propres informations de confidentialité s’appliquent alors.

Modifications

Ces informations sont adaptées en cas d’évolution des fonctions, prestataires ou exigences légales. La version publiée sur cette page est la version en vigueur.